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Quelques règles à suivre

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  • Les violations de ces règles peut conduire à la suppression du compte associé.

Pour les artistes français

La Maison des Artistes, organisme agréé par l'État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, vous informe :
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d'en retirer des revenus a l'obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s'il exerce ou qu'il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, retraité).
Par conséquent, commercialiser ou diffuser des œuvres d'art graphiques ou plastiques est soumis à obligations déclaratives et contributives sociales et fiscales.
C'est pourquoi, les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l'obligation au premier euro perçu (lors d'expositions, d'ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, etc.) de s'identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS > obtention d'un n° d'ordre MdA) et de se déclarer auprès de leur Centre des Impôts en BNC en vertu des lois fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI > obtention d'un n° de SIREN-SIRET) afin d’être reconnu administrativement.
Créée en 1952 par des artistes dans un esprit de solidarité, La Maison des Artistes est le regroupement des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques exerçant en France et a pour mission la gestion de leur sécurité sociale, ainsi que des activités d’intérêt général. La Maison des Artistes est agréée par l'État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques (art. L382-1 – R382-1 & R382-6 / -7 / -12 du code de la S.S.). Cette mission spécifique est dispensée par un service administratif sous l’égide du Ministère de la Culture et du Ministère des Affaires Sociales.
L'inscription sociale et fiscale est une obligation, dès lors tous les documents inhérents à votre activité artistique devront porter les mentions suivantes :
  • N° d'ordre de La Maison des Artistes
  • N° de SIREN/SIRET
  • Les artistes susceptibles de réaliser leur(s) première(s) vente(s) à l'occasion d'une manifestation organisée par une structure publique ou privée ou de la mise en ligne de leurs œuvres sur Internet doivent s'identifier et se déclarer à la suite de celle(s)-ci.
Les Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes ont non seulement une mission de gestion des assurances et cotisations sociales des artistes auteurs des arts visuels graphiques et plastiques et de leurs diffuseurs, mais aussi une mission de recensement des artistes et de leurs diffuseurs.
Ils effectuent cette vérification sur catalogues d'expositions, sur site Internet, sur toute documentation qui leur est transmise.
La Maison des Artistes est à votre disposition pour vous apporter toutes informations et explications complémentaires. (plus de précisions sur les sites Internet : www.lamaisondesartistes.fr et www.cnap.fr (Centre National des Arts Plastiques).
Contacts:
La Maison des Artistes
Siège social - Hôtel Salomon de Rothschild - 11 rue Berryer - 75008 Paris
Tél : 01.42.25.06.53 – Fax : 01.42.25.10.93 - contacts@lamaisondesartistes.fr - www.lamaisondesartistes.fr
Services Administratifs de Sécurité Sociale - 90 avenue de Flandre - 75019 Paris